29-04-2017
Justine - le journal de l'ASM
Les actes du dernier colloque de l'ASM
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Communiqués de l'ASM


20/03/2012 - 27 mars 2012 - Libérons la prison de Forest


La prison de Forest est en forte surpopulation. Elle contient à présent 734 détenus pour 402 places. Les ailes C et D connaissent un taux de surpopulation de 235%. De tels chiffres sont inquiétants et n’ont jamais été atteints.

Ceci a pour conséquence de porter atteinte gravement aux droits fondamentaux des personnes incarcérées et des agents : droit à la santé, droit à l’intégrité, droit au respect de la vie privée, droit à la dignité, droit à la formation, droits de la défense, etc.

Actuellement :

- 450 détenus sont 3 en cellule prévue pour 1 ou 2 détenus ; ce qui signifie que des détenus dorment sur un fin matelas qui doit être redressé la journée pour pouvoir ouvrir la porte ou atteindre la toilette dépourvue de couvercle ;
- le droit à la santé est bafoué : l’isolement complet de 9 suspicions de tuberculeux n’a pu être assuré, en février. Plusieurs cas de gale ont été détectés … De manière plus générale, les normes les plus élémentaires d’hygiène font défaut en raison de l’exiguïté des lieux de vie, de l’impossibilité d’assurer les mouvements vers les douches pour tous les détenus (dans certaines ailes, les douches sont en panne), du manque de linge (vêtements et sous-vêtements, couvertures, draps…) ;
Cette surpopulation rend encore plus difficile à vivre l’insalubrité de la prison tant pour les détenus que pour les agents : des murs et des plafonds s’effondrent, la cuisine est insalubre et a dû être fermée ;
- les visites des avocats sont fortement ralenties au point de devoir parfois attendre près de deux heures avant de voir un détenu. Le respect dû aux droits de la défense du détenu s’en trouve bafoué ou, à tout le moins, limité, certains avocats n’ayant pu attendre aussi longtemps ;
- les transferts vers le palais de justice sont ralentis ; une grève du zèle ayant en outre forcé ce ralentissement afin de lancer un signal d’alarme aux autorités judiciaires ;
- les intervenants externes (psychologues et assistants sociaux) n’ont plus du tout accès aux détenus depuis le 5 mars en raison de l’impossibilité affirmée par les agents pénitentiaires d’assurer l’ensemble des mouvements … Le service psychosocial interne à la prison est à présent également touché par cette paralysie ;
- il n’y a que 12 places dans la salle des visites des familles : comment assurer le respect de la vie privée et de la vie familiale de 734 détenus ?

Les causes de la surpopulation sont connues : augmentation des mises en détention préventive et de leur durée, doublement du nombre de détenus en 30 ans, arriéré judiciaire du tribunal d’application des peines, multiplication des longues peines, refus systématique des grâces, présence de catégories de détenus n’ayant rien à faire en prison (toxicomanes, malades mentaux,..).

Le traitement des détenus au sein de la prison de Forest est inhumain et dégradant. Il bafoue largement de nombreux droits fondamentaux des individus incarcérés.

Une solution urgente doit être apportée à cette situation.

Le barreau de Bruxelles (Ordres français et néerlandais),
L’Association syndicale des magistrats,
La Ligue des droits de l’homme,
La Commission de surveillance de Forest,
La section belge de l’Observatoire international des prisons,
EXIGENT QU’UNE SOLUTION IMMEDIATE SOIT APPORTEE :

- par la réouverture de l’aile B de la prison de Saint-Gilles qui est vide, et par le transfert des détenus en surnombre de Forest vers ce bâtiment ;
- par l’extension du port du bracelet électronique aux personnes en détention préventive ;
- par la fixation d’un seuil maximum de détenus inscrits à la prison de Forest ; - par l’amélioration immédiate des conditions de vie en vue de supprimer l’insalubrité actuelle de la prison de Forest ;
- par la constitution d’un groupe de travail pluraliste (administration pénitentiaire ; SPF Justice, tribunal, Régie des bâtiments, barreau) pour rechercher les solutions les plus adéquates possible dans le respect de la loi et de la dignité humaine.

La prison est un lieu de privation de liberté, mais pas un lieu de privation de dignité et d’humanité. Elle doit être un lieu de restauration du contrat social.

Informations :
Jean-Pierre Buyle, bâtonnier de l’Ordre français (0495/ 54.15.42) Dirk Van Gerven, bâtonnier de l’Ordre néerlandais (0495/ 51.57.65) Hervé Louveaux, président de l’A.S.M. (0473/ 90.07.69) Alexis Deswaef, président de la L.D.H. (0475/ 57.57.00) Reginald de Beco, président de la Commission de surveillance de Forest (0495/ 25.08.70) Delphine Paci, présidente de la section belge de l’O.I.P.


20/12/2011 - La réforme du régime de pension des magistrats : une initiative irréfléchie et démagogique aux conséquences désastreuses pour la Justice


L’union Professionnelle de la Magistrature, l’Union Royale des Juges de paix et de police, l’Association Syndicale des Magistrats, Magistratuur &Maatschappij ainsi que l’Union Nationale des Magistrats apprennent avec consternation que, par la voie d’un amendement à un projet de loi portant diverses dispositions en matière de justice (Doc 53-1953-001), il est demandé au Parlement d’adopter à la hussarde, dans la précipitation et sur avis rendu en urgence par la section législation du Conseil d’Etat, des mesures affectant radicalement le régime de pension des magistrats.

Pour lire le communiqué complet


29/09/2011 - Communiqué de presse au sujet de l’arrondissement judiciaire de BRUXELLES - Note de l’A.S.M. au formateur et aux négociateurs


La presse évoque depuis hier les négociations portant sur la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. L'Association Syndicale des Magistrats (A.S.M.) s’en inquiète et veut attirer l’attention des négociateurs sur les graves dangers que peut représenter une telle scission.
Il semble que l’on discute à nouveau des idées du sénateur Vandenberghe. Celui-ci proposait en 2002 la scission territoriale du parquet (Hal-Vilvorde d’un côté et Bruxelles-Capitale de l’autre) et la scission communautaire du siège (deux tribunaux, l’un néerlandophone pour Hal-Vilvorde et pour Bruxelles, l’autre francophone pour Bruxelles uniquement).
Il y aurait donc deux tribunaux concurrents sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale. Quant aux deux parquets, l’un serait néerlandophone (Hal-Vilvorde) et l’autre bilingue (région de Bruxelles-Capitale).
Suivant cette proposition, le morcellement de l’arrondissement de Bruxelles ("Bruxelles-Hal-Vilvorde") frapperait donc aussi la région de Bruxelles (19 communes). Dans l’arrondissement de Bruxelles, où le parquet rencontre actuellement d’inquiétantes difficultés de recrutement, ceci conduirait à une concurrence inacceptable entre parquets et juridictions néerlandophones et francophones. En cas de scission, il est indispensable que soit garantie la juste répartition des moyens, surtout celle des cadres. Une telle scission tendrait à rompre l’égalité des citoyens devant la loi et la justice. La scission annoncée pourrait mettre gravement en danger le droit des justiciables francophones de l’arrondissement habitant hors des 19 communes de Bruxelles d’être jugés dans leur langue. Il s’agirait d’une sérieuse régression sur le plan de l’accès à la justice. De la manière la plus explicite, la proposition de M. Vandenberghe avait été conçue pour assurer "une administration optimale de la justice en néerlandais pour les justiciables de la région de Hal-Vilvorde" et pour apporter "des garanties durables pour les néerlandophones" dans la région de Bruxelles- Capitale, sans aucune considération pour l’égalité entre justiciables francophones et néerlandophones.
Une telle scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles s’accompagnerait de complications infinies et de règles aussi sophistiquées qu’incompréhensibles pour le citoyen, de lourdeurs de fonctionnement liées entre autres aux renvois de dossiers d’un tribunal ou d’un parquet à l’autre, de coûts élevés, de pertes de temps et de l’affaiblissement des services judiciaires.
Tous les citoyens, francophones et néerlandophones, verraient ainsi réduits leurs droits fondamentaux à l’accès à une justice indépendante et de qualité ainsi qu’à la protection de leurs droits. Une telle réorganisation de l'arrondissement ne devrait avoir lieu que s’il était établi qu’elle est de nature à améliorer le fonctionnement de la justice !
L’Association syndicale des magistrats appelle dès lors les partis politiques, tant flamands que francophones, à faire preuve de la plus grande prudence.

Hervé Louveaux
Président de l’Association Syndicale des Magistrats


21 septembre 2011 - Mercuriale du Procureur général d’Anvers : une très inquiétante dérive
Communiqué commun de l’Association Syndicale des Magistrats et de Magistratuur en Maatschappij


Dans la mercuriale prononcée ce 1er septembre à Anvers, Monsieur le Procureur général Yves Liégeois a condamné le paysage politique belge, dépeint comme « toujours plus laid », et dénoncé entre autres l’immobilisme politique, l’anarchie et même la fin de la démocratie.
Il est vrai que tout ne va pas bien dans le paysage judiciaire. Avec raison la mercuriale souligne que les amendes ne sont pas correctement recouvrées, que les experts judiciaires ne sont pas payés à échéance, etc. La liste des problèmes importants pourrait être aisément complétée.
Mais après cette introduction, les propos prononcés dans le prolongement des premiers par Monsieur l’Avocat général Piet Van Den Bon donnaient froid dans le dos, lorsqu’il a stigmatisé les dangers que présenterait pour notre pays et notre démocratie la manière dont y sont réglementés l'asile et l'immigration.
La mercuriale, dans un style apocalyptique, crée un sentiment d’anxiété. Le message est que l’immigration et l'asile représentent le problème qui affaiblit la démocratie.
En revanche, alors que le sujet en était la lutte contre les fraudes sociales, la mercuriale ne traite pas des vraies questions telles que les faux indépendants, la responsabilité pour les entrepreneurs sous-traitants ou les abus du droit des sociétés. Elle ne décrit pas de manière technique ce qui fait défaut sur le plan juridique. Elle met le poids sur les réactions émotionnelles et le signal qui est donné est : « le pays affiche complet, il y a trop d’étrangers », et même peut-être : « notre peuple d’abord ».
Tout ce discours repose sur de terrifiants clichés. Sans nuance, la mercuriale cite tour à tour, sur un même pied, les demandeurs d'asile, les sans-papiers, les Européens et le regroupement familial. Le manque d'analyse dans le chef d’un magistrat de ce niveau paraît caractéristique d’une intention politique populiste et simplificatrice et non de l'amalgame involontaire.
La lecture de ce texte à une audience de rentrée inquiète très sérieusement nos organisations de magistrats. Les représentants du ministère public s'y sont sentis autorisés à tenir un discours exclusivement politique sur l'immigration, non documenté et émaillé de clichés et d'inexactitudes sur le plan juridique.
Ainsi, on tente de faire croire aux citoyens que nos lois permettraient à des étrangers d'obtenir du jour au lendemain des allocations de chômage ou des indemnités d'incapacité de travail sans même avoir travaillé, alors que la réalité légale est tout autre.
On y évoque des fraudes commises par des étrangers, en passant sous silence que les mêmes fraudes sont également le fait de ressortissants belges. Or la présence des étrangers y est présentée comme le facteur des grandes fraudes financières et sociales.
On cherche en vain dans ce texte une argumentation, chiffrée ou juridique, à l'appui des propos tenus, une référence à des études, voire encore une analyse des failles de notre législation qui permettent des fraudes et une proposition d'y remédier.
Il y a des choses à faire pour lutter contre les phénomènes de grande fraude sociale et contre les filières criminelles, mais cela, la mercuriale n'en parle pas. Or ces phénomènes sont aujourd’hui pris en compte et parmi les mesures adoptées, on peut citer la nouvelle cellule fédérale mixte anti-fraude sociale, qui organise la coopération entre les inspections sociales et la police judiciaire. Le combat contre la fraude sociale est loin d'être gagné et suppose une réelle collaboration de tous les acteurs de terrain.
Cette mercuriale ressemble fort peu à un discours de rentrée d'un Procureur général. Ce discours politique n’est ni celui de la justice, ni celui de la magistrature.
L’Association Syndicale des magistrats et Magistratuur en Maatschappij continuent à revendiquer une très grande liberté de parole pour la justice et pour les magistrats sur tout ce qui a trait à aux fonctions judiciaires : l’accès à la justice, le fonctionnement des cours et tribunaux et des parquets et les multiples matières qu’ils traitent. L’expression publique des magistrats a une incontestable portée politique. Mais elle doit être argumentée et ne peut se confondre avec une sorte de propagande politique. Autant il serait légitime qu'un représentant du ministère public tire la sonnette d'alarme sur base d’une analyse impartiale des phénomènes constatés dans les dossiers, autant un discours construit sur des stéréotypes est indigne de la mission d'une magistrature indépendante.
Comme le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, nous déplorons cette grave atteinte portée à l'image de neutralité et d'impartialité du ministère public.
Pierre LEFRANC Hervé LOUVEAUX Magistratuur en Maatschappij Association Syndicale des magistrats


Le 21 juin 2011, l’A.S.M. manifestera avec les avocats pour le respect des exigences de la jurisprudence Salduz - Rassemblement place Poelaert à Bruxelles à 11h00


Suite à l’arrêt Salduz et depuis un an, les avocats se sont mobilisés pour assurer dans les palais de justice des permanences destinées à assister les justiciables privés de leur liberté, rencontrant ainsi les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.).

Avant même que la loi soit adaptée, de nombreux tribunaux et juges d’instruction du pays ont pris, avec les barreaux, l’initiative d’aligner leurs pratiques sur ces exigences. Concrètement, ils ont permis aux personnes interrogées par le juge d’instruction après leur privation de liberté d’être assistées par un avocat lors de l’interrogatoire. Il fallait faire face à la responsabilité de respecter le droit au procès équitable prévu par la C.E.D.H. et de garantir la validité des procédures. Qui aurait accepté que des personnes sérieusement suspectées de graves crimes ou délits soient relaxées parce que le juge n’a pas respecté les droits fondamentaux ? Sans les permanences organisées de manière volontaire par les barreaux, ces initiatives des tribunaux seraient restées lettre morte.

L’A.S.M. rappelle les principes suivants :
- Le droit à l’assistance de l’avocat lors de l’interrogatoire doit être garanti de manière égale à toute personne privée de sa liberté. Ceci n’est pas un principe que le monde politique devrait approuver ou rejeter : c’est une obligation non négociable, que le législateur et les institutions de la Belgique, comme ceux des autres pays du Conseil de l’Europe, sont tenus de respecter.
- Pour ceux qui n’ont pas d’avocat, il faut y pourvoir par l’organisation d’une permanence dans les palais de justice. C’est d’ailleurs ce que prévoit expressément le projet de loi actuellement à l’examen.
- L’intervention de l’avocat à ce stade de la procédure, lorsqu’elle a lieu au profit d’une personne dénuée de ressources suffisantes, doit être financièrement prise en charge par l’Etat.
Depuis un an se pose au ministre de la Justice et au gouvernement la question urgente de la prise en charge du coût de ces permanences : il est évident que le bénévolat ne peut être imposé aux barreaux. Or en un an et malgré l’urgence, ce problème n’a pas été réglé.
L’A.S.M. soutient les avocats et exige du gouvernement la prise en charge par le budget fédéral du coût du service des permanences organisées par les barreaux pour assister les personnes privées de liberté parce qu’elles sont suspectées d’une infraction. Ce problème doit être réglé immédiatement et les moyens budgétaires doivent être mis en œuvre sans aucun délai afin d’éviter toute interruption du fonctionnement de ce service.
Dans l’urgence d’une privation de liberté, l’assistance de l’avocat doit être accordée au justiciable sans être subordonnée à un paiement ou à la preuve de l’absence de ressources suffisantes. Afin de limiter le coût de cette assistance pour les finances publiques, rien n’empêche de mettre ultérieurement à charge du justiciable une intervention financière, à la lumière de l’examen de ses ressources. Cette prise en charge paraît conforme aux principes retenus dans les textes légaux relatifs à l’aide juridique. Elle éviterait d’épuiser les moyens budgétaires dans ce nouveau coût de la défense.
L’A.S.M. appelle enfin les chambres législatives à hâter le vote du projet de loi qui est en cours d’examen et à tenir compte des observations faites par le Conseil d’Etat.
Pour l'Association syndicale des magistrats,
Hervé Louveaux, président - 0473 900 769


Lettre ouverte de diverses associations de magistrats, dont l'ASM, à la chambre des représentants au sujet de l’extension de la transaction en matière pénale


Bruxelles, le 8 avril 2011

A l’attention du Président de la Chambre des Représentants,

Les présidents des associations de magistrats « Union Nationale des Magistrats de première instance » (UNM), “Magistratuur & Maatschappij” (M&M), « Association Syndicale des Magistrats » (ASM), « Union professionnelle de la magistrature » (UPM) ainsi que le président de l’Association des Juges d’instruction estiment devoir attirer l’attention des Députés sur les préoccupations de leurs membres au sujet du projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d’instruction criminelle et l’article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social (DOC 53 1344/001), qui a été voté dans l’empressement par le Sénat.

Ce projet de loi vise à modifier en profondeur les possibilités de transaction en matière pénale. Le vote de cette réforme législative par la Chambre introduirait en droit belge un régime allant encore plus loin dans ce que les pays anglo-saxons désignent par “plea bargaining”.
Nos associations de magistrats regrettent que le législateur ne prenne pas au préalable le temps d’un débat fondamental. Il n’est guère concevable que le législateur n’estime pas nécessaire de consulter à ce sujet les organes d’avis qu’il a lui-même créés (entre autres le Conseil Supérieur de la Justice) et le Conseil d’Etat, ni qu’il adopte une réforme aussi importante au cours de cette période d’ « affaires courantes ».

L’importance de cette réforme légale ne peut être sous-estimée. L’opinion publique verra-t-elle dans cette « loi du rachat » un exemple de la « justice de classes » ? La crainte de voir le ministère public développer une « jurisprudence » parallèle et secrète est-elle imaginaire? Est-il acceptable que le ministère public puisse intervenir dans le cours d’une instruction sans possibilité pour le juge d’instruction de s’y opposer dans l’intérêt de l’instruction ? Le temps et les moyens ne seront-ils pas gaspillés lorsque le ministère public négociera avec un prévenu alors même qu’une procédure judiciaire est en cours ?

Nos associations conçoivent naturellement que le “plea bargaining” présente aussi certains avantages, mais la véritable question est de savoir si l’on ne pourrait s’attaquer mieux aux problèmes existants et à l’arriéré judiciaire par la réforme fondamentale du droit pénal et de la procédure pénale et par la modernisation et le financement tant attendus de la Justice.

Nos associations plaident donc pour plus de visibilité et pour un débat mené en concertation avec les acteurs de la Justice préalablement à l’adoption du projet de loi par la Chambre. A cet effet, nos associations sont prêtes à se rendre à une éventuelle invitation à une séance d’auditions consacrée aux magistrats.

Nous restons dans l’attente de la suite que vous voudrez réserver à cette lettre ouverte et vous assurons de notre haute considération.

Karel Van Cauwenberghe, Président de l’Association des Juges d’instruction
Hervé Louveaux, Président de l’ASM
Jean_Baptiste Andries, Président de l’UPM
Pierre Lefranc, Président de M&M
Christian Denoyelle, Président de l’UNM

Pour lire la lettre telle qu'adressée, cliquez ici


Le mémorandum de l’ASM présenté ce 17 février 2011 à la presse

Lors de la conférence de presse de ce 17 février 2011, l’Association Syndicale des Magistrats a présenté son mémorandum ses revendications pour une meilleure justice au service du citoyen

Pour lire le mémorandum, cliquez ici


Conférence de presse conjointe – gezamenlijke persconferentie - 17 février 2011
Association Syndicale des Magistrats + Magistratuur & Maatschappij
Quatre priorités pour la Justice - Vier prioriteiten voor justitie
La conférence de presse se tiendra le jeudi 17 février 2011 à 11 heures du matin dans les locaux de la Brasserie Poelaert, au pied du bâtiment Portalis, rue des Quatre-Bras 2 à 1000 Bruxelles. Pour lire l'invitation et le contenu de la conférence de presse, cliquez ici


Communiqué de presse de l’ASM - 19 janvier 2011 - affaire des bolletas :


L’Association syndicale des magistrats (A.S.M.) demande au ministre de clarifier l’accès des juges d’instruction à la prison et dénonce une ingérence dans la discipline des magistrats

Pour la lire, cliquez ici


L'Association Syndicale des Magistrats réagit à la note du clarificateur royal du dimanche 17 octobre 2010.


L'Association Syndicale des Magistrats (ASM) a pris connaissance avec inquiétude de la note du clarificateur royal. Elle s’oppose vigoureusement à la scission de la justice belge que propose Monsieur De Wever.

Une réaction signé de Hervé LOUVEAUX, nouveau président de l'ASM. Pour la lire, cliquez ici


La disparition d’Isabella BRANDON


L'ASM est sous le choc de la disparition dramatique ce 31 mai 2010 d'une de ses membres actives depuis des années.

Le choc est d'abord lié au lieu de drame, une justice de paix, un espace judicaire dédié plus que tout autre à l'apaisement des conflits.
Le choc est encore plus rude dans la mesure où il touche une femme magistrat remplissant son rôle de juge de paix avec une immense humanité.

Isabella Brandon était une grande dame ! Brillante intellectuelle, excellente juriste, elle avait en outre cette capacité de considérer que chacun de ses interlocuteurs pouvait enrichir sa connaissance du litige. Nous y reconnaissons un superbe message pour notre activité juridictionnelle quotidienne.

Cependant, notre stupéfaction n'est rien encore à côté de celle des familles d'Isabella et de son greffier, Monsieur Bellemans, lui aussi unanimement apprécié comme ayant un sens élevé du service public et qui vivent des heures douloureuses.

Nous leur adressons, au nom de l'ASM, nos pensées de soutien et de chaleur dans ces moments si difficiles.

Demain, après l'émotion et la communion, il nous faudra tirer les leçons éventuelles de ces évènements.

Thierry MARCHANDISE, président de l'ASM.


La réforme du paysage judiciaire - lettre ouverte du président de l'ASM du 5 novembre 2009 au ministre de la justice


Monsieur le Ministre,

Vous avez fait l’honneur à chaque magistrat de ce pays de lui écrire personnellement à propos de votre projet de réorganisation du paysage judiciaire. Vous nous précisez que cette réforme nous concerne tous et que vous nous tiendrez informés.
Nous vous en remercions, même si tous les magistrats ont déjà abondamment entendu parler de votre projet, par la presse notamment.
Toutefois la sémantique de votre lettre n’a pas échappé à l’Association Syndicale des Magistrats que vous avez eu l’amabilité de recevoir lors de votre entrée en charge, dans la mesure où tout en disant que cette réforme nous concerne, vous vous limitez à nous donner de l’information, alors que l’importance de la réforme que vous envisagez néces-site une sérieuse concertation.
Vous nous objecterez sans doute avoir déjà beaucoup consulté divers groupes de magis-trats représentatifs.
Cependant tous ceux qui vous ont rencontré sont unanimes pour dire que vous leur avez exposé votre projet sans laisser aucune place à un débat ou une réelle concertation.
Et peut-être est-il encore temps que cette réforme qui touche fondamentalement au pouvoir judiciaire, puisse faire l’objet d’une véritable et sérieuse discussion. Vous nous objecterez ensuite de ne pas savoir qui encore consulter. L’A.S.M. ne vous propose pas une consultation de plus mais une vraie rencontre pour débattre de votre projet qui contient un certain nombre d’idées intéressantes.
Et il ne manque pas de magistrats capables de dépasser une mentalité corporatiste ou liée à leurs fonctions actuelles, capables de se projeter dans l’avenir, doués du sens du service public de la Justice et conscient des nécessités de moderniser une architecture qui pour l’essentiel date de 1792 !
Pourquoi ne pas créer à partir de ces bonnes volontés, un groupe de pilotage utile qui prendrait le temps nécessaire à une vraie réflexion.
L’A.S.M. estime que dans cette concertation, il est indispensable d’aborder une réflexion sur la question fondamentale pour le citoyen qui est celle relative à la fonction de juger et de poursuivre aujourd’hui.
Si l’architecture reste de l’architecture, ce n’est pas la rénovation d’une structure qui dit ce qui s’y réalise dans le fonctionnement quotidien.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre en l’assurance de nos meilleurs senti-ments.

Pour l’Association syndicale des magistrats,
Thierry Marchandise président

Pour disposer d'une copie de la lettre en PDF

Institut de formation de l'ordre judiciaire - suite - 7 juillet 2008

L’Association syndicale des magistrats apprend avec consternation que la commission de la Justice de la Chambre a voté ce 7 juillet 2008 – après le Sénat - la proposition de loi sur la formation des magistrats, malgré l’opposition générale des acteurs de la Justice.

Cliquez ici pour lire le communiqué de l'ASM

Institut de formation de l'ordre judiciaire - 30 mai 2008

L’Association syndicale des magistrats a pris connaissance avec stupéfaction d’une proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’Institut de formation judiciaire.

Cette proposition, qui vient d’être adoptée par la Commission de la Justice du Sénat, modifie l’économie générale de la formation des magistrats.

L’A.S.M. n’a pas cessé, au cours de ces dernières années, d’apporter sa collaboration loyale aux réformes sur la justice et s’est toujours départie de toute réaction corporatiste.

Mais là, c’est inacceptable.

L’ASM estime que cette proposition constitue une rupture sérieuse du pacte de confiance et de loyauté qui doit régir les rapports entre la magistrature et le pouvoir politique.

Voici la note circonstanciée de l'ASM.

Le communiqué de l'ASM du 9 avril 2008 sur la déclaration de politique générale du ministre de la justice

Voici la "déclaration de politique générale" du ministre de la justice - avril 2008.

Et le communiqué de presse de l'ASM.

Espionnage des magistrats européens - juillet 2007

L'espionnage illégal des magistrats italiens et, au travers de MEDEL, des magistrats européens et donc belges, a ceci de réconfortant qu'il démontre que le pouvoir judiciaire dérange toujours ceux qui aimeraient rendre la justice sans lui ou qui ne souhaiteraient ne le conserver que comme chien de garde du régime. Lorsque les gouvernements cesseront de nous critiquer et lorsque l'opinion publique déclarera aimer ses juges (à 97% et avec 3% de marge d'erreur), alors sera il trop tard pour s'inquiéter. Même chez nous, la faille qui sépare une véritable démocratie d'un état fort est profonde mais étroite : un simple pas suffit pour la franchir.

JM QUAIRIAT - Président de l'Association Syndicale des Magistrats (ASM) - Pour tout renseignement : 0479/217.061

Pour lire :

  • Le communiqué de l'AFP.
  • La réaction du président de MEDEL, association européenne à laquelle l'ASM est affiliée.
  • La réaction de la secrétaire générale de Magistratura Democratica.

Par ailleurs,

Note de l'ASM du 24 juillet 2007 à l'attention de l'informateur 2007 - 2011.

Cette note a été remise à Monsieur Didier REYNDERS par l'ASM invitée à la table ronde " Justice " de ce lundi 25 juin 2007. Elle s'inspire du cahier de revendication

Pour lire l'ensemble de la note.

Communication, en vue des élections législatives de juin 2007, du cahier de revendication de l'ASM.

Synthèse des revendications en matière de justice établie par l'association syndicale des magistrats pour la législature à venir L'ASM rappelle que toute réforme du système judiciaire doit être envisagée en tenant compte des améliorations qu'elle est susceptible d'apporter à ses acteurs institutionnels mais aussi et surtout à ses utilisateurs, les justiciables.

Pour lire l'ensemble du cahier.

Communiqué de presse du 17 avril 2007 de l’Union Francophone des Magistrats de la Jeunesse

Le 24 avril 2007, à 11 h 30, les membres de l’Union Francophone des Magistrats de la Jeunesse (c’est-à-dire l’ensemble des juges et magistrats du Parquet) suspendront leurs audiences et se réuniront au Palais de Justice de bruxelles. Ils souhaitent convier la presse à cette manifestation. Les magistrats veulent faire part de ce qu’ils ne souhaitent plus être complices du manque structurel de moyens dans le secteur de l’Aide et de la Protection de la Jeunesse. Pour tous les jeunes en situation éducative problématique, qu’ils soient en danger ou aient commis des délits, force est de constater que, faute de prises en charge adéquates, de très nombreuses décisions judiciaires restent lettre morte.

Pour le communiqué complet et la Citation à comparaître le 24 avril 2007 !

Communiqué de l'ASM du 22 mars 2007 : « Renaat Landuyt et le SP.A découvrent l'eau chaude ».

Dans un opuscule intitulé "Pro justitia", Renaat Landuyt, actuel ministre fédéral de la Mobilité, présenté comme le spécialiste de la justice au sein de son parti, s'attaque aux magistrats.

Attaque maladroite et démagogique. L'ASM ne peut laisser passer. Pour lire le communiqué !

Communiqué de Médel du 7 mars 2007 : « Les Etats-Unis défient l’état de droit sur le sol européen »

Des opérations clandestines ont été menées dans une totale illégalité sur le sol européen par les services secrets des Etats-Unis, pour enlever des personnes suspectées d'appartenir à des organisations terroristes, en vue de leur « restitution extraordinaire ». Les investigations judiciaires en cours sur ces pratiques sont soutenues sur le plan européen. Elles provoquent de surprenantes réactions aux Etats-Unis.

L’ASM s’est associée au communiqué de Médel – Pour lire le communiqué en français ou en anglais !

Projet de loi déposé le 14 décembre 2006 sur le bureau de la Chambre visant à modifier le code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.

Avis de l'ASM :Cliquez ici ! Cet avis a été transmis aux membres des Commissions de la Justice de la Chambre et du Sénat ainsi qu'à la Ministre de la Justice. Pour lire la coordination officieuse avant amendement : c'est là !

Les amendements obtenus : C'est ici !

La mort du magistrat français Bernard BORREL: le communiqué de Medel

Présence du jeune accusé du meurtre de Joe van Holsbeeck à un match : le communiqué de l'ASM

Édition du livre blanc par l'ASM:

"Pour un statut des magistrats, stagiaires, juristes et référendaires de l'ordre judiciaire" Un tour de présentation ou  découvrez le livre en ligne!


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