24-10-2017
Justine - le journal de l'ASM
Les actes du dernier colloque de l'ASM
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Mouvement du 7 juin 2016 des magistrats
Nouvelles




NOTRE CONSTAT ET NOS REVENDICATIONS



I. LE CONSTAT


1. SOUS-EFFECTIFS : depuis plus de deux ans, la loi sur les cadres n'est pas respectée. Nombreuses sont les juridictions qui doivent travailler en sous-effectifs. Ceci concerne tant les magistrats que les greffes, les services du parquet et leur personnel. De nombreuses audiences sont reportées ou supprimées. La poursuite de certaines infractions est abandonnée. Les greffes sont souvent fermés l'après-midi.

2. FINANCEMENT SPECIFIQUE A LA TUTELLE : par une loi de 2014 relative à son financement, le pouvoir politique a fait de la justice une administration sous tutelle. La justice a ainsi cessé d'être un pouvoir indépendant.

3. AUSTERITE : de graves mesures d'austérité ont été décidées qui font de la justice belge la moins financée d'Europe.

4. RUINE DES BATIMENTS : la vétusté de certains bâtiments est remarquable.

5. L'INFORMATIQUE : le budget pour l'informatique a été l'objet des mêmes mesures d'austérité : - 22 % en 2015. Les systèmes utilisés par les différents acteurs de la chaîne pénale, ainsi ceux de la police et du parquet , ne sont pas compatibles.

6. DOCUMENTATION : les magistrats n'ont aucune garantie d'un accès continu à la documentation juridique.

7 . LE BUDGET COMME SEUL OBJECTIF : les procédures civile et pénale sontmodifiées sans plus tenir compte des exigences de qualité propres à l’oeuvre de justice.



II. LES REVENDICATIONS :


- Le respect total de la loi qui définit les cadres et l'octroi d'une enveloppe correspondant à 100 % des effectifs prévus

- Un financement conforme aux besoins définis par les Collèges des chefs de corps et se rapprochant de la moyenne européenne

- Des conditions de travail dignes d'une justice du XXIème siècle en matière d'infrastructures immobilières, de sécurité, d'informatique et d'accès à la documentation juridique

- Un financement et une gestion respectueux de l'indépendance du pouvoir judiciaire : dotation par le Parlement et contrôle par la Cour des comptes, tels que décrits par les collèges dans leur contre-proposition transmise à Koen Geens le 15 avril 2016

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